Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/01473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ghizlanne HOMANI Copie exécutoire délivrée le : à : M. [I] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRT N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 13 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S.U. LA MAISON DES METIERS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ghizlanne HOMANI, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Evelyne KERMARREC Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 septembre 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 13 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRT FAITS / PROCÉDURE Par acte introductif d’instance enregistré au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 21 février 2024, Monsieur [I] [T] demande la condamnation de la SASU LA MAISON DES METIERS à lui payer la somme de 1174,80 euros correspondant au montant facturé par LA MAISON DES METIERS pour une « recherche de fuite » avant réparation de la dite fuite. Monsieur [T] expose avoir fait intervenir en urgence LA MAISON DES METIERS à son domicile le 12 juillet 2023, afin de réparer une fuite d’eau dans les toilettes de son appartement, étant précisé qu’il était en voyage à l’étranger et qu’une amie non francophone était présente dans l’appartement. LA MAISON DES METIERS lui demandait alors de régler immédiatement à distance par CB la somme de 2482,87 euros, sans lui en préciser le détail, ce dont il s’exécutait. A son retour à [Localité 3], Monsieur [T] constatait que le devis signé comportait une rubrique « forfait recherche de fuite » d’un montant de 534 euros, assorti d’une majoration 100% après 19h, soit en l’espèce, 1174,80 euros (TVA à 10%), ce qu’il contestait, la fuite étant apparente et ne nécessitant aucune recherche. Aucune solution de règlement amiable du litige n’apparaissant possible entre les parties, Monsieur [T] a saisi le juge de son litige. Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience de plaidoirie du 21 juin 2024. A la dite audience, - Monsieur [I] [T], demandeur, a comparu en personne, - LA MAISON DES METIERS, défenderesse, est représentée par son conseil. En défense, LA MAISON DES METIERS sollicite le rejet de la demande de Monsieur [T], et sa condamnation au paiement d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. MOTIFS L’article 1104 du Code civil dispose en outre que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Vu la tentative de médiation préalable à la saisine du Tribunal, à l’initiative du demandeur, en vain, le Médiateur ayant clôturé son intervention le 19 décembre 2023 au motif que « la demande a été refusée par le professionnel » ; Vu les pièces versées en demande, dont : le devis et la facture acquittée immédiatement par CB à distance, Monsieur [T] étant à l’étranger,3 photos du lieu d’intervention (les toilettes de l’appartement),la mise en demeure adressée à la défenderesse le 4 août 2023. Vu les pièces versées en défense, dont les conditions générales « Tarifs et Conditions » de la MAISON DES METIERS (pièce 1), accessibles sur le site de la défenderesse ; Attendu que LA MAISON DES METIERS soutient que ses tarifs sont publics et transparents, et qu’aucune faute en l’espèce, ne peut lui être reprochée ; que le devis a été régulièrement signé avant réalisation des travaux par l’amie de Monsieur [T] ; que ledit devis mentionnait deux postes distincts, respectivement « forfait recherche de fuite », et « forfait réparation », ce que le demandeur avait toute liberté de refuser ; Attendu que la défenderesse soutient que la recherche de fuite est une étape indispensable à sa réparation ; qu’il ne peut y avoir de réparation sans recherche de fuite préalable car, pour réparer une fuite, il est nécessaire de l’identifier au préalable ; Mais, attendu, d’une part, que le demandeur soutient que la source de la fuite était « évidente et accessible », ce que la défenderesse s’abstient de contester ; Vu, d’autre part, les termes des conditions générales de la MAISON DES METIERS selon lesquelles : « TARIFS ET CONDITIONS (…) Forfait* réparation de fuite ou recherche de fuite : 587,40 TTC TVA 10 % (« ou », graissé et souligné par le juge) Tous types de soudure, jointures et filasse Réparation de fuite ou recherche de fuite avec remise 20% : 497,60 TTC TVA 10 % (« ou », graissé et souligné par le juge) (…)  Majoration 100% en semaine entre 19H et 6H ainsi que les week-ends et jours fériés (…) » ; Attendu que, si la recherche de fuite est une étape préalable indispensable à la réalisation des travaux de réparation comme soutenu par la défenderesse, ses conditions et tarifs devaient dès lors nécessairement être rédigés comme suit afin d’éviter toute confusion pour le client : « Forfait* réparation de fuite et Forfait préalable recherche de fuite (…) », voire mieux : « Forfait préalable de recherche de fuite et Forfait* réparation de fuite » (…) - et non « Forfait* réparation de fuite ou recherche de fuite (…) », la conjonction « et » exprimant une addition selon le dictionnaire Le Robert,la conjonction « ou » exprimant une alternative, comme dans l’exemple donné par Le Robert « C’est l’un ou l’autre », = si c’est l’un, ce n’est pas l’autre. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le juge considère qu’il convient de condamner LA MAISON DES METIERS à payer à Monsieur [T], la somme de 1174,80 euros correspondant au forfait de recherche de fuite acquitté avec majoration de 100%. LA MAISON DES METIERS, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance et de ses suites. PAR CES MOTIFS La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort : Condamne la SASU LA MAISON DES METIERS, représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [T], la somme de 1174,80 euros ; Condamne la SASU LA MAISON DES METIERS, représentée par son représentant légal, aux dépens de l’instance et de ses suites. La Greffière, La Juge,