Tribunal Administratif de Lille, 04 juillet 2022. 2202995

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A saisit le tribunal d'un " recours gracieux " à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès à la " formation électronique, énergie électrique et automatique - parcours Energie électrique (EE) " au sein de l'université Picardie Jules Verne à Amiens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, M. A a entendu saisir l'université Picardie Jules Verne d'Amiens d'un recours gracieux contre la décision par laquelle cet établissement aurait rejeté sa candidature à la " formation électronique, énergie électrique et automatique - parcours Energie électrique (EE) ", en faisant valoir, d'une part, que le refus de sa candidature, motivé par des résultats insuffisants par rapport aux autres candidats, ne lui semble pas légitime alors qu'il dispose d'une licence dans cette matière et qu'il a " enseigné en vacationdans le département d'électrotechnique" et, d'autre part, qu'il dispose d'une capacité d'adaptation pour atteindre le niveau supérieur. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 4 juillet 2022. Le président de la 8ème chambre, Signé V. Marjanovic La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière 3