Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/00086

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFRP Décision déférée à la Cour : Décision du 8 janvier 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats d'Evry - Vu le recours formé par : Maître Raoul BRIOLIN Avocat - ancien membre du conseil de l'Ordre- [Adresse 2] [Localité 4] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'EVRY dans un litige l'opposant à : Monsieur [K] [C] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Madame [O] (Conjointe) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Septembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - mis en délibéré au 16 Novembre 2023 : - signé par Monsieur Michel RISPE et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière présente lors du prononcé. Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; ' Vu le recours formé par Me Raoul Briolin auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 février 2022, à l'encontre de la décision rendue le 8 janvier 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Evry, qui a dit que Me [F] [W] n'avait droit à aucun honoraire et a ordonné la restitution à Monsieur [K] [D] de la somme de 1.200 euros'; Me [F] [W], présent à l'audience, s'en rapporte sur la recevabilité de son recours'; '' ' Monsieur [K] [D] , régulièrement représenté par son épouse munie d'un pouvoir, a adressé au greffe ses conclusions et pièces qui ont été reçues le 11 août 2023'; il demande à la Cour de confirmer la décision déférée, de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Me [F] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ; ' SUR CE, ' Les éléments du dossier font apparaître que le recours adressé à la cour d'appel n'est pas signé'; ' L'appel, qui n'a pas été formé selon les modalités prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, n'est donc pas recevable'; ' La Cour décide de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [K] [D] qui n'apporte pas la preuve de la faute de Me [F] [W]'; ' En revanche, il apparaît équitable d'accorder à Monsieur [K] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ' PAR CES MOTIFS ' La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire, ' Déclare le recours irrecevable'; ' Rejette la demande de dommages et intérêts de Monsieur [K] [D] , ' Condamne Me [F] [W] à payer à Monsieur [K] [D] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamne Me [F] [W] aux dépens, ' Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ' LA GREFFIERE' '''''''''''' ''''''''''LE PRESIDENT DE CHAMBRE '