Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWHI NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 25 juillet 2024 DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [T] [R] [Y] [C] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Ni comparant, ni représenté, CRÉANCIERS INSCRITS L’ADMINISTRATION PRS DU DOUBS Centre des finances publiques [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 5] ni comparante, ni représentée, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 27 juin 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement réputé contradictoire le 25 juillet 2024, en premier ressort. Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY. Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à: Maître Amina GARNAULT, Maître Olivier CHOPIN *************** Suivant commandement délivré le 20 février 2024, et publié le 06 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] sous la référence 9744P31 Volume 2024 S n° 21, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait saisir dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13], situé à [Localité 12] figurant au cadastre de la manière suivante AW n°[Cadastre 8] et [Cadastre 2] au lieu-dit [Adresse 7] pour une contenance totale de 51 ares 18 centiares : Le lot numéro 18, s’agissant d’un appartement duplex de type F3 situé au premier étage portant le numéro 18 ensemble les 256/10 000èmes des parties communes de l’ensemble immobilier, Le lot numéro 46 s’agissant d’une place de parking aérien identifié sous le numéro 18 ensemble et 11/ 10 000èmes des parties communes générales. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la BRED BANQUE POPULIAIRE a fait assigner à comparaître M. [T] [P] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 02 mai 2024. (remis à sa personne) Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits, par actes du 3 mai 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 mai 2024. À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente. Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat. SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ». En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 28 novembre 2003 en l’étude de Maître [Z] [S], notaire à [Localité 14]. Ce titre constate une créance liquide et exigible. L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la BRED BANQUE POPULIAIRE s’élève à la somme de 66 678,08 euros. Sur l’orientation A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, MENTIONNE que la créance de la BRED BANQUE POPULIAIRE est de 66 678,08 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires), ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 06 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] sous la référence 9744P31 Volume S n° 21, DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 14 novembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin), DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier, RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant, RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure, DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION