Cour d'appel, 25 novembre 2024. 22/08073

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 22/08073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMPN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2022 Date de saisine : 28 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL le 08 Juillet 2022 Appelante : S.A.S. BABCOCK WANSON Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17954 Intimé : Monsieur [E] [M], représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL, greffier, Par déclaration d'appel en date du 22 septembre 2022, S.A.S. BABCOCK WANSON a interjeté appel du 08 juillet 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, S.A.S. BABCOCK WANSON a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2024, Monsieur [E] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : - Déclare parfait le désistement de S.A.S. BABCOCK WANSON de son appel principal ; - Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés Paris, le 25 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état