Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/10639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10639 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MHW MINUTE: 24/2527 Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 31 octobre 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [N] [X] née le 6 janvier 1985 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame [N] [X] Le 27 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [X]. Depuis cette date, Madame [N] [X] l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 19 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [X]. Le 5 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette saisine. Madame [N] [X] a envoyé un courrier le 19 décembre 2024 reçue au greffe le 19 décembre 2024 demandant la levée de son hospitalisation sous contrainte. Le 26 décembre 2024 , Madame la directrice a envoyé une télécopie datée du 26 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame [N] [X] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [N] [X] en date du 19 Décembre 2024 concernant son hospitalisation sous contrainte. Fait, jugé et signé à Bobigny, le 26 Décembre 2024 Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le juge Aliénor CORON