Cour de cassation, 01 février 2017. 16-12.115

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10063 F Pourvoi n° Z 16-12.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [Z] [X], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [S], veuve [X], 2°/ à M. [G] [X], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à Mme [M] [X], épouse [K], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [S] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [C] et [H] [X] et de Mme [Z] [X], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [S] et de M. [G] [X] ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. [C] et [H] [X] et Mme [Z] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.