Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/12689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12689 - N° Portalis 352J-W-B7H-C257Z N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [OO] [Adresse 3] [Localité 32] Monsieur [RX] [FB] [Adresse 56] [Localité 57] Madame [W] [LR] [Adresse 56] [Localité 57] Monsieur [E] [PZ] [Adresse 56] [Localité 57] Monsieur [KD] [HM] [Adresse 80] [Localité 38] Madame [DH] [HP] épouse [GL] [Adresse 55] [Localité 60] Monsieur [F] [WL] [Adresse 67] [Localité 51] Monsieur [JY] [X] [Adresse 53] [Localité 31] Monsieur [EV] [FZ] [Adresse 18] [Localité 61] Madame [TK] [CJ] épouse [FZ] [Adresse 18] [Localité 61] Madame [WS] [M] épouse [IX] [Adresse 46] [Localité 70] Madame [C] [V] épouse [T] [Adresse 43] [Localité 75] Monsieur [XP] [TR] [Adresse 45] [Localité 63] Madame [IU] [IZ] [Adresse 21] [Localité 22] Madame [XZ] [ZA] épouse [VB] [Adresse 28] [Localité 2] Madame [WK] [G] [FW] épouse [OD] en son nom propre et en qualité d’ayant droit de Monsieur [WC] [GC] [F] [OD] décédé le [Date décès 6] 2019. [Adresse 68] [Localité 33] Madame [O] [S] épouse [SF] [Adresse 41] [Localité 47] Monsieur [FE] [SF] [Adresse 41] [Localité 47] Madame [BC] [LO] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [XW] [SD] [Adresse 78] [Localité 37] Madame [N] [H] épouse [SD] [Adresse 78] [Localité 37] Monsieur [YC] [CA] [VE] [Adresse 27] [Localité 36] Madame [TH] [Y] épouse [LV] [Adresse 27] [Localité 39] Monsieur [ZM] [JD] [Adresse 9] [Localité 71] Monsieur [UV] [OM] [Adresse 11] [Localité 35] Madame [N] [IN] épouse [OM] [Adresse 11] [Localité 35] Madame [ES] [AW] [Adresse 30] [Localité 40] Madame [IU] [SJ] [Adresse 62] [Localité 14] Madame [B] [P] [Adresse 44] [Localité 29] Madame [G] [CD] [Adresse 42] [Localité 49] Monsieur [TX] [L] [Adresse 17] [Localité 72] Madame [Z] [I] épouse [L] [Adresse 17] [Localité 72] Monsieur [PW] [R] [Adresse 5] [Localité 48] Madame [KH] [BF] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 48] Madame [WI] [A] [Adresse 19] [Localité 25] Monsieur [PP] [XM] [Adresse 13] [Localité 50] Monsieur [SG] [J] [Adresse 23] [Localité 74] Madame [DN] [DU] [Adresse 69] [Localité 66] Madame [OG] [BI] [Adresse 79] [Localité 34] Monsieur [FH] [ZG] [Adresse 79] [Localité 34] Monsieur [KB] [TU] ayant droit de madame [RU] [WO] veuve [TU], décédée le [Date décès 8] 2017 [Adresse 12] [Localité 15] Monsieur [XT] [TU] ayant droit de Madame [RU] [WO] veuve [TU], décédée le [Date décès 8] 2017 [Adresse 54] [Localité 16] Madame [ZD] [TU] ayant droit de Madame [RU] [WO] veuve [TU], décédée le [Date décès 8] 2017 [Adresse 52] [Localité 59] Madame [LL] [TU] ayant droit de Madame [RU] [WO] veuve [TU], décédée le [Date décès 8] 2017 [Adresse 24] [Localité 58] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0187 DEFENDERESSES LE CREDIT COOPERATIF prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 76] Représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T1 LA BANQUE PALATINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 73] [Localité 65] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 4] [Localité 26] Représentée par Me Pierre-François VEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 S.A. LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Localité 64] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 MY MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal [Adresse 81] [Localité 77] Représentée par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffière, lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience de plaidoiries sur incident du 18 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mars 2024. ORDONNANCE rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier du 14 février 2020, 2035 demandeurs, ci-après désignés “les Demandeurs” ont assigné les sociétés Crédit coopératif, My Money Bank, Banque Palatine, Crédit Lyonnais, et Crédit Mutuel Arkéa afin d’engager leurs responsabilités délictuelles pour manquement à leurs obligations de vigilance en leurs qualités de teneurs de compte de la société ARISTOPHIL. Cette assignation a fait l’objet d’un enrôlement par l’attribution de six numéros de répertoire général par le greffe de la 9ème chambre 3ème section comme suit : Monsieur [AZ] & Autres : RG 20/05696, Monsieur [HJ] & Autres : RG 20/06255, Monsieur [UY] & Autres : RG 20/06874, Monsieur [AG] & Autres : RG 20/08062, Madame [MZ] & Autres : RG 20/08308, Monsieur [OO] & Autres : RG 20/08413. Par bulletins du 12 novembre 2020, la juge de la mise en état de l’époque a demandé aux Demandeurs de réassigner les établissements bancaires défendeurs en respectant les RG déjà ouverts dans le cadre de la procédure initiale diligentée à l’encontre uniquement de la Société Générale et du CIC selon les termes suivants: « Invite les Demandeurs à réassigner les défendeurs en respectant les RG déjà ouverts sur l’assignation délivrée en 2015 et renvoi à la mise en état du 14/01/2021 à défaut radiation ». Les Demandeurs ont procédé à une nouvelle assignation des cinq établissements bancaires par exploits d’huissier du 18 janvier 2021 conformément aux RG déjà ouverts sur l’assignation délivrée le 27 octobre 2015. Suite à l’enrôlement des assignations du 18 janvier 2021, les Demandeurs ont été disjoints en onze RG comme suit : Monsieur [AZ] & Autres : RG 21/01176, Madame [CG] & Autres : RG 21/01296, Monsieur [HJ] & Autres : RG 21/01463, Monsieur [ZJ] & Autres : RG 21/01464, Madame [DR] & Autres : RG 21/01465, Madame [U] & Autres : RG 21/01466, Monsieur [NE] & Autres : RG 21/01467, Monsieur [OI] & Autres : RG 21/01468, Monsieur [VH] & Autres : RG 21/01469, Monsieur [MT] & Autres : RG 21/01470, Monsieur [DK] & Autres : RG 21/01472. Par conclusions du 4 octobre 2023, le conseil de la banque CREDIT COOPERATIF a demandé qu’il soit prononcé la péremption de l’instance. Par conclusions en date du 5 janvier 2024, la BANQUE PALATINE demande au juge de la mise en état de : CONSTATER et au besoin PRONONCER la péremption de la présente instance opposant les demandeurs à la BANQUE PALATINE ; CONDAMNER in solidum les Demandeurs à régler la BANQUE PALATINE à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum les Demandeurs aux entiers dépens. Par conclusions en date du 9 janvier 2024, le CREDIT LYONNAIS demande au juge de la mise en état de : PRONONCER la péremption de la présente instance auprès de la 9ème Chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de PARIS, opposant les Demandeurs à LCL ; CONDAMNER in solidum les Demandeurs aux entiers dépens ; REJETER toutes les demandes dirigées à l’encontre de LCL. Par conclusions en date du 11 janvier 2024, la société MONEY BANK demande au juge de la mise en état de : PRONONCER la péremption de la présente instance auprès de la 9ème Chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris ; CONDAMNER in solidum les Demandeurs aux entiers dépens. Par conclusions en date du 15 janvier 2024, le CREDIT MUTUEL ARKÉA demande au juge de la mise en état de : CONSTATER la péremption de la présente instance ; CONDAMNER les Demandeurs, in solidum, à verser au Crédit Mutuel Arkéa une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les Demandeurs in solidum, aux dépens de l’instance. Par conclusions en date du 15 janvier 2024, le conseil des Demandeurs au principal sollicite du juge de la mise en état de : REJETER la demande des banques BANQUE PALATINE, le CREDIT COOPERATIF, le CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, et le CREDIT MUTUEL ARKEA visant à retenir la péremption de la présente instance ; JUGER et CONSTATER que l’instance est interdépendante puisque justifiant d’un lien direct et nécessaire avec les instances enrôlées sous les « RG 21 » s’agissant des mêmes Demandeurs ; CONSTATER que la présente instance n’est pas périmée ; En conséquence, CONDAMNER chacune des sociétés CREDIT COOPERATIF, BANQUE PALATINE, CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA et MY MONEY BANK à payer à chacun des concluants la somme de 25 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ECARTER l’exécution provisoire ; En tout état de cause : DEBOUTER les banques CREDIT MUTUEL ARKEA, BANQUE PALATINE, CREDIT COOPERATIF, CREDIT LYONNAIS et MY MONEY BANK de l’ensemble de leurs demandes, fins, conclusions et exceptions ; DEBOUTER les banques CREDIT MUTUEL ARKEA, BANQUE PALATINE, CREDIT COOPERATIF, CREDIT LYONNAIS et MY MONEY BANK de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER chacune des sociétés CREDIT MUTUEL ARKEA, BANQUE PALATINE, CREDIT COOPERATIF, CREDIT LYONNAIS et MY MONEY BANK aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes. L’incident a été appelé à l’audience du 18 janvier 2024 à laquelle il a été longuement plaidé et mis en délibéré au 21 mars 2024. SUR CE I. Sur la péremption : Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Le point de départ du délai de péremption est déterminé par la dernière diligence de l’une des parties. Le juge ne peut constater la péremption d’une instance que lorsque trois conditions sont réunies : la condition tenant au délai, la condition tenant à l’absence de diligences des parties et la condition tenant au respect des modalités procédurales. Le délai de péremption de l’instance ne peut être interrompu que par un acte qui fait partie de l’instance et qui tend à la continuer. Toutefois, par exception, le délai de péremption peut être interrompu en raison de l’existence de diligences réalisées dans le cadre d’une autre instance ayant un lien de dépendance direct et nécessaire, ce lien est apprécié souverainement par les juges du fond. Au cas présent, les Demandeurs ont assigné cinq établissements bancaires par exploit d’huissier du 14 février 2020, l’assignation du 14 février 2020 a été enrôlée par les services du greffe qui ont dès lors communiqué et attribué six numéros de répertoire général :- Monsieur [AZ] & Autres : RG 20/05696, Monsieur [HJ] & Autres : RG 20/06255, Monsieur [UY] & Autres : RG 20/06874, Monsieur [AG] & Autres : RG 20/08062, Madame [MZ] & Autres : RG 20/08308,- Monsieur [OO] & Autres : RG 20/08413. Par bulletins du 12 novembre 2020, la juge de la mise en état a demandé aux Demandeurs de réassigner les établissements bancaires défenderesses en suivants les RG déjà ouverts dans le cadre de la procédure initiale diligentée à l’encontre uniquement de la SOCIETE GENERALE et du CIC selon ces termes: « Invite les demandeurs à réassigner les défendeurs en respectant les RG déjà ouverts sur l’assignation délivrée en 2015 et renvoi à la mise en état du 14/01/2021 à défaut radiation ». Par actes d’huissier en date du 18 janvier 2021, les Demandeurs ont donc procédé à la réassignation des cinq établissements bancaires conformément aux diligences imposées par le juge de la mise en état. Ces assignations ont donné lieu à l’attribution de onze nouveaux numéros de Répertoire Général (RG) comme suit : Monsieur [AZ] & Autres : RG 21/01176, Madame [CG] & Autres : RG 21/01296, Monsieur [HJ] & Autres : RG 21/01463, Monsieur [ZJ] & Autres : RG 21/01464, Madame [DR] & Autres : RG 21/01465, Madame [U] & Autres : RG 21/01466, Monsieur [NE] & Autres : RG 21/01467, Monsieur [OI] & Autres : RG 21/01468, Monsieur [VH] & Autres : RG 21/01469, Monsieur [MT] & Autres : RG 21/01470, Monsieur [DK] & Autres : RG 21/01472. Après ledit enrôlement des onze assignations, le juge de la mise en état a prononcé la radiation des six instances initiales enrôlées à la suite de l’assignation du 14 février 2020, par ordonnances du 25 mars 2021. Il apparaît ainsi que les instances enrôlées à la suite des assignations délivrées le 14 février 2020 et le 18 janvier 2021 sont identiques et interdépendantes puisqu’elles visent les mêmes parties, les mêmes objets, les mêmes fondements et de surcroit pendantes devant la même juridiction, la même chambre et la même section. Les deux procédures sont symétriques et intrinsèquement liées. Le délai de péremption a donc été interrompu par des diligences réalisées dans d’autres instances qui ont un lien de dépendance direct avec la présente instance, en effet à l’étude des instances, il n’est pas possible de contester l’identité d’instance, l’engagement de nouvelles instances prouvant la volonté des Demandeurs de poursuivre les instances en ayant accompli les diligences mises à leur charge par le juge de la mise en état, ayant en outre subi les contraintes administratives et informatiques de la gestion technique des ces dossiers avec l’attribution de numéros de RG différents. En conséquence, les demandes de péremption seront rejetées. II. Sur les autres demandes : Les dépens seront réservés. Compte tenu de la nature de l’affaire, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes de péremption ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section, du 12 décembre 2024 à 9h10, pour conclusions des parties. RESERVE les dépens de l'incident ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Juge de la mise en état