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Tribunal Administratif de Grenoble, 03 octobre 2022. 2106552

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2106552

Date de décision :

3 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder sa demande de logement comme urgente et prioritaire. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 3 octobre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°210655

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