Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse),
défendeur à la cassation ;
Et concernant :
1°) Madame Z... Monique épouse J...,
2°) Monsieur B... Antoine, François,
3°) Monsieur B... Antoine, François,
4°) Monsieur G... Jean-Pierre,
5°) Madame H... Catherine,
6°) Madame I... Chantal,
7°) Madame I... Jacqueline,
8°) Madame I... Anne-Marie épouse A...,
9°) Madame PIETRI C... épouse I...,
10°) Madame L... Marie F..., veuve G...,
11°) Monsieur Y... Alphonse,
12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul,
13°) Monsieur NICOLAI D...,
14°) Madame NICOLAI K...,
15°) Madame M... Colette,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ;
Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ;
Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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