Cour de cassation, 21 mars 1995. 93-14.237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arum, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Claire, dont le siège est ... (2e), 2 / de la société Troyenne de bazar et de nouveauté, dont le siège est ..., exerçant sous l'enseigne Stuhler, ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Capron, avocat de la société Arum, de Me Choucroy, avocat de la société Claire, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), que la société Claire a déposé, le 8 juin 1989, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de manteau dénommé Dublin, de type sept-huitièmes, enregistré sous le numéro 89-3751 ; qu'elle a assigné, pour contrefaçon, la société Troyenne de bazar et de nouveauté (société TBN) et la société Arum, qui commercialisent un manteau dénommé Emilia ; Attendu que la société Arum fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le modèle protégé, alors, selon le pourvoi, que la mode participe de l'idée artistique, du genre qui, comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il ne constitue pas l'application d'une mode en vigueur à l'époque considérée, qu'à la condition qu'il soit susceptible d'infléchir ou de faire progresser cette mode ; qu'en énonçant que le modèle Dublin est indiscutablement original, sans avoir égard à la mode en vigueur à l'époque de la création de ce modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt constate que la combinaison du col écharpe et des plis droits verticaux sur le devant du modèle protégé est originale et que, bien qu'étant opportune et fonctionnelle, elle n'est pas imposée par des impératifs techniques ; qu'il retient qu'il n'est pas établi que la date des modèles présentées au titre de l'antériorité, figurant sur des catalogues italiens, soit antérieure à celle de la création du modèle protégé et qu'au surplus, ils se distinguent de ce dernier par la forme et la largeur des épaules et par le fait qu'il s'agit de vêtements croisés ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit que le modèle était protégeable après avoir procédé à la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Arum sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les sociétés Claire et Troyenne de bazar et de nouveautés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 575