Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/04414

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 144A route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX Tél : 03.88.55.33.11 REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S N° RG : 24/4414 Minute n° JUGEMENT PAR DEFAUT DEMANDERESSE SA WURTH FRANCE Zone Industrielle Ouest Rue Georges Besse 67150 ERSTEIN Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg CONTRE DEFENDEUR SARL PRO BAT TEC 11 Boulevard Flamenq 83200 TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : O. LICHY, Vice Président Greffiers : M. SCHWARTZ DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix -2- Par assignation délivrée le 19 août 2024 par dépôt à l'étude de Maitre [K] [E], Commissaire de justice à TOULON, la SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL PRO BAT TEC, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 2 463,44 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 610 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ■ aux frais et dépens. La SARL PRO BAT TEC ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu'à compter de l'assignation à défaut de production d'une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe, susceptible d'opposition par la seule partie défaillante : CONDAMNE la SARL PRO BAT TEC à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 2 463,44 euros (deux mille quatre cent soixante trois euros et quarante quatre cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024 ; CONDAMNE la SARL PRO BAT TEC à payer à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE pour le surplus ; CONDAMNE la SARL PRO BAT TEC aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY