Tribunal Administratif de Nantes, 21 mars 2025. 2203396
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2203396
Date de décision :
21 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2124836 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa demande de versement d'une prime de transition énergétique, dite " Ma PrimeRenov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Elle soutient que le recours de M. B a été accepté par une décision du 23 mars 2022 ; une prime de transition énergétique d'un montant de 1 500 euros a été accordée à M. B le 25 mars 2022 et versée le 31 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la Pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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