Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/04561

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/04561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ2V AFFAIRE : [K] [L] C/ S.A.R.L. GD BATIMENT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Juin 2022 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 22/00173 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.11.2022 à : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T.9 - N° du dossier 2228376 APPELANT **************** S.A.R.L. GD BATIMENT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 11 juillet 2022 M. [K] [L] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la SARL GD Bâtiment. Par conclusions transmises le 21 octobre 2022, il demande à la cour de : - prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de la société GD Bâtiment ; - constater que le désistement est parfait à l'encontre de la société GD Bâtiment ; - prononcer, en conséquence, l'extinction de la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 22/04561 et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ; - juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure. La société GD Bâtiment n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de M. [K] [L] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [K] [L]. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,