Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/07633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TN3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. DIAC, [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur [K] [S] [W], [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07633 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TN3 Par assignation du 6 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA DIAC, d’une demande en paiement dirigée contre M.[K] [S] [W], portant sur 5519,45 €, avec intérêts au taux contractuel, à compter du 22 juillet 2024, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Une offre préalable de location avec promesse de vente d’un véhicule Renault Talisman, a été conclue le 17 juin 2018 par M.[S] [W], pour une durée de 49 mois, au loyer mensuel de 492,72 €. Le véhicule a été livré le 18 juillet 2018. Après une mise en demeure restée sans effet, à défaut de restitution du véhicule au terme du contrat, celui-ci a été résilié le 17 août 2022 et le véhicule a été vendu aux enchères publiques au prix hors taxe de 9666,67 €. En application des stipulations du contrat, le débiteur reste devoir une indemnité de résiliation de 5268,85 €, compte tenu notamment de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat (14 938,47 €), dont il convient de déduire le prix de vente du véhicule de 9666,67 €. M.[S] [W] est condamné à payer 5268,85 €, à la société DIAC, au titre de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu le 17 juin 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l’arrêté de compte. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [S] [W] à payer 5268,85 €, à la société DIAC, au titre de la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu le 17 juin 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 ; DÉBOUTE la société DIAC de ses autres demandes ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société DIAC la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [S] [W] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président