Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/02703

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 18 Octobre 2023 N° RG 22/02703 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM3I [5], C/ [X] [W] Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire VERSAILLES rendu le 23 Mai 2022 N° RG : 21/00476 Copie certifiée conforme à : - CPAM 78 - Mme [W] - Me COTZA Notifiée le : Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du dix huit Octobre deux mille vingt trois dans l'affaire opposant : [5], [Adresse 4] [Localité 1] représentée par M. [V] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE à : Mme [X] [W] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (PO392) INTIMEE La [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES rendu le 23 Mai 2022 dans le litige l'opposant à Madame [X] [W] Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence de la partie appelante. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière LA GREFFIERE LA CONSEILLERE