Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/00131

N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [U] [E] né le 02 Février 1992 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christophe OHANIAN, substitué par Me Marion NOEL, membres de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE DÉFENDEUR SASU LE GOTHAM Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le n° 923 504 187 dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Non comparante ni représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER : Hélène QUESNOT DÉBATS : en audience publique du 02 juillet 2025 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025 - signée par François BERNARD, Premier vice-président Hélène QUESNOT, greffier N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF - ordonnance du 02 juillet 2025 ************** Par acte d'huissier en date du 21 mars 2025, Monsieur [M] [U] [E] a fait assigner la SASU LE GOTHAM en référé afin de : -constater la résiliation du bail commercial conclu le 28 avril 2023 par I'effet de la clause résolutoire aux torts et griefs exclusifs de la SASU LE GOTHAM à la date du 23 février 2025 (premier jour ouvrable suivant I'expiration du délai de 30 jours à compter de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 janvier 2025). -prononcer l'expulsion de la SASU LE GOTHAM, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et dire qu'il pourra y être procédé avec I'appui de la [Localité 5] Publique si nécessaire. -condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler la somme de 5.538 € correspondant aux loyers et charges impayés au 28 février 2025. -condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler une somme de 560 € par mois correspondant à l'indemnité d'occupation, outre la taxe foncière, à compter du 28 février 2025 jusqu'à libération effective des lieux. -condamner solidairement la SASU LE GOTHAM à régler à Monsieur [M] [E] une somme de I.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -condamner la SASU LE GOTHAM aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement de payer. À l'audience du 02 Juillet 2025, [M] [U] [E] par l'intermédiaire de son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance. Assignée à étude, la Société LE GOTHAM n'était ni présente ni représentée. MOTIVATION Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [M] [U] [E] ; RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [M] [U] [E] sauf meilleur accord entre les parties. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,