Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/02516

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03292 DU 27 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02516 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VHU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [Y] né le 28 Avril 1970 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE Assesseurs : VERNIER Eric TRAN VAN Hung Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] [Y], né le 28 avril 1970, a sollicité le 14 novembre 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 16 février 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Monsieur [K] [Y] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 15 juin 2023, maintenu la décision initiale. Le 6 juillet 2023, Monsieur [K] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [O], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 14 novembre 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 29 janvier 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juillet 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leur demandes. Madame [F] [U] se présente en personne à l’audience. Monsieur [K] [Y] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 13 mai 2024 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 27 septembre 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [K] [Y] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 14 novembre 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [O], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [K] [Y] présente des déficiences intellectuelles et difficultés de comportement (personne ayant besoin d’être sollicitée et aidée. Son insertion professionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens importants (taux supérieur à 80%) ainsi que des déficiences du psychisme (trouble dépressif léger compatible avec une vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux 20%). Le médecin consultant explique que Monsieur [K] [Y] qui est autonome pour les actes de la vie courante, présente des difficultés dans sa vie socio-professionnelle depuis un accident de la voie publique (en 2011) ; qu’il est volontaire pour travailler mais ses déficiences font qu’il n’arrive pas à conserver un emploi. Au total, Monsieur [K] [Y] présente une déficience intellectuelle et comportementale sans retentissement sur les actes de la vie courante mais avec un retentissement majeur sur la vie socio-professionnelle et contrastant avec la présentation du sujet et de ses capacités cognitives apprentes. Le médecin consultant conclut que son taux d’incapacité est de 80 %. Cependant, dès lors que Monsieur [K] [Y] a conservé une autonomie pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, son taux d’incapacité n’est pas de 80% mais est compris entre 50% et 79% conformément au guide-barème pour l’évaluation des incapacités de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. En outre, il peut être observé que Monsieur [K] [Y] âgé de 54 lors de l’audience, ne travaille plus depuis un accident de la voie publique dont il a été victime en 2011 ; que lors de sa première demande d’Allocation d’Adulte Handicapé en 2019, il a été orienté vers un UEROS (Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et professionnelle dédiée aux personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien) mais qu’il ne s’est pas présenté dans l’établissement désigné malgré plusieurs convocations alors qu’il est apte à travailler dans un milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens importants. Compte tenu de ces éléments, le tribunal ne lui reconnaît pas une restriction substantielle et durable à l’emploi due à son handicap. Dès lors, le Tribunal rejette la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés qu’il a présentée. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [K] [Y] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 27 septembre 2024, REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [K] [Y], AU FOND, le déclare mal fondé, DIT QUE Monsieur [K] [Y], qui présentait à la date impartie pour statuer du 14 novembre 2022 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peut pas prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [Y], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, H. DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET