Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 19/14848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14848 N° Portalis 352J-W-B7D-CRK4C N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2019 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 8], [Localité 7] GRECE représentés par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0019 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet [D] SARL [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1515 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT [N] LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Lucie RAGOT, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire Par acte d'huissier du 13 décembre 2019, Monsieur [L] [R] et Monsieur [N] [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 8 octobre 2019 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 19/14848). Par message RPVA du 13 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 12 mars 2024 pour : - informations données au juge de la mise en état sur l'état d'avancement de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris par messages RPVA à notifier au plus tard le 8 mars 2024, - conclusions éventuelles de sursis à statuer des copropriétaires demandeurs (consorts [R]) au plus tard le 8 mars 2024 (problématique des nullités en cascade). Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 17 al. 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu la procédure d’appel par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5], du jugement rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de Paris, Ordonner un sursis à statuer, pour une bonne administration de la justice, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendue par la Cour d’Appel de Paris, pôle 4 chambre 2, sur la procédure d’appel diligentée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du jugement rendu le 30 mai 2023 qui a prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 10 juillet 2019, avant que soit jugée la procédure en annulation de l’assemblée générale du 8 octobre 2019. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Par ailleurs, il est constant que tant qu'une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l'effet rétroactif de cette nullité (ex. : Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n° 05-19.475, 24 avril 2007, n° 06-13.813, 8 juin 2011, n° 10-20.231). En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires défendeur du jugement rendu le 30 mai 2023 (instance enregistrée sous le numéro de RG 19/11489) ayant annulé l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juillet 2019, s’agissant d’une procédure dont l’issue est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la présente instance (demande d’annulation de l’assemblée générale du 8 octobre 2019 au motif que le cabinet [D] serait dépourvu de la qualité de syndic en exercice de l’immeuble au moment de la convocation de ladite assemblée), par l’effet rétroactif de l’annulation sollicitée de l’assemblée générale du 10 juillet 2019. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires. Par ces motifs Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile, Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, sur l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] du jugement rendu par la 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 19/11489), Déboute les parties de leurs autres demandes, Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 10 décembre 2024 à 10 heures pour conclusions ou messages RPVA à notifier au plus tard le 6 décembre 2024 sur l’état d’avancement de la procédure actuellement en cours devant la Cour d’appel de Paris. Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état