Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/39452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/39452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PHQ AJ du TJ DE PARIS du 17 Février 2022 N° 2021/053684 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [G] épouse [K] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2021/053684 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Me Elodie CHAPT, Avocat, #E2323 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2023/019651 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représenté par Me Vanina TOROK, Avocat, #B0252 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DEBATS : A l’audience tenue le 27 Février 2024 en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [G] et Monsieur [Y] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (Val-d’Oise), sans faire précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, Madame [X] [G] a fait assigner Monsieur [Y] [K] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2024, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, renoncent à toute mesure provisoire et sollicitent la clôture de la procédure avec une mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Madame [X] [G] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique. Monsieur [Y] [K] s’est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 27 février 2024. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l’altération du lien conjugal : Madame [X], [J] [G], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes) et de Monsieur [Y], [B] [K], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (Val-d’Oise) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date 4 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Madame [X] [G] le droit au bail de l’immeuble sis [Adresse 7] ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens Fait à Paris, le 26 Mars 2024 Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA Greffier Juge aux affaires familiales