Cour de cassation, 25 octobre 2023. 22-21.276

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° F 22-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Nett dite Orly, a formé le pourvoi n° F 22-21.276 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Roissy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JSA, ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Roissy, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant au nom de la société JSA, ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Roissy. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Nett dite Orly, du désistement de son pourvoi ; Condamne la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Nett dite Orly, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.