Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/53897 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C477V
N° : 1
Assignation du :
27 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 juin 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. PROMULTITRAVAUX
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François LEFORT de la SELAS ATHÉNÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - C0496
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES BONS PLOMBIERS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicole BENARROCH de la SCP BENARROCH, avocats au barreau de PARIS - #P0256
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. PROMULTITRAVAUX déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LES BONS PLOMBIERS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. PROMULTITRAVAUX de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 26 juin 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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