Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/03986

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 5 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/03986 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPDJ Ordonnance du juge de la mise en état du 17 Juin 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUIN 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/03986 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPDJ N° de Minute : 24/00387 La société SEQUANO AMENAGEMENT Immeuble Carré Plaza [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Michaël MOUSSAULT, la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T700 DEMANDEUR C/ La S.C.I. DU ISMAIL, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [H] [T] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1991 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 23 mai 2024, à cette date l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE La SCI du Ismail est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] et cadastré section E n°[Cadastre 1], situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 8]. Le 6 novembre 2014, la SCI du Ismail a adressé, par la voie de son mandataire, une déclaration d’intention d’aliéner moyennant un prix de 525 000 euros au titulaire du droit de préemption, qui l’a reçue le 17 novembre 2014. Le 26 décembre 2014, la mairie de [Localité 8] a délégué son droit de préemption à la SA Sequano aménagement. Par une décision du 7 janvier 2015, la SA Sequano aménagement a exercé son droit de préemption sur le bien et proposé à la SCI du Ismail un prix de 300 000 euros, outre 25 000 euros de commission d’agence. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2015, reçue le 23 janvier, Me [E] a transmis à la SA Sequano aménagement une lettre du 16 janvier 2015 émanant de M. [T] par laquelle celui-ci acceptait de céder le bien à l’aménageur au prix de 300 000 euros. Le 12 mai 2015, la SA Sequano aménagement a consigné la somme de 325 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et la venderesse en a été avertie. Le 9 mai 2023, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de défaut à la requête de la SA Sequano aménagement. C’est dans ces conditions que la SA Sequano aménagement a, par acte d’huissier du 20 avril 2023, fait assigner la SCI du Ismail devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’exécution forcée de la vente. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2024, la SCI du Ismail demande au juge de la mise en état de : « - DIRE ET JUGER la société SEQUANO AMENAGEMENT irrecevable et mal fondée en ses demandes - Constater que l’action en exécution forcée de la vente est prescrite - Déclarer la société SEQUANO AMENAGEMENT irrecevable en ses demandes - La Condamner à verser à la Société ISMAIL la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC - Renvoyer l’affaire devant le Juge de la mise en Etat pour qu’il soit statué sur les demandes reconventionnelles de la Société ISMAIL ». Par dernières conclusions d’incident notifiées le 16 mai 2024, la SA Sequano aménagement demande au juge de la mise en état de : « - DIRE que l’action diligentée par SEQUANO AMENAGEMENT à l’encontre de la SCI DU ISMAIL, tendant à la reconnaissance du droit réel de propriété sur le bien immeuble situé à [Adresse 4]-[Adresse 5], est une action réelle immobilière ; En conséquence : - REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la SCI DU ISMAIL tirée des dispositions de l’article 2224 du Code civil, inapplicables à l’espèce ; - JUGER l’action en constatation judiciaire de la vente parfaite au mois de janvier 2015 entre la SCI DU ISMAIL et SEQUANO AMENAGEMENT RECEVABLE. - RENVOYER l’affaire et fixer un calendrier à bref délai, afin que le Tribunal puisse statuer au fond. - CONDAMNER la SCI DU ISMAIL à payer la somme de 5.000 € à la société SEQUANO AMENAGEMENT, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. A l’audience d’incident du 23 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, date de la présente décision. MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir. Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768. Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Par ailleurs, l’article R213-12 du code de l’urbanisme précise qu’en cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. L’article L213-14 de ce code dispose qu’en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. En l’espèce, l'action en exécution forcée de la vente n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Il est démontré que le gérant de la SCI du Ismail a manifesté au plus tôt son accord sur le prix proposé par courrier du 16 janvier 2015, notifié à la SA Sequano aménagement le 21 janvier 2015. Le délai de prescription a ainsi commencé à courir au lendemain de l’échéance du délai prévu par l’article R. 213-12 du code de l’urbanisme, soit le 22 avril 2015. Or, ce n’est que par acte d’huissier du 20 avril 2023 que la SA Sequano aménagement a fait assigner la SCI du Ismail devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’exécution forcée de la vente. La SA Sequano aménagement est donc prescrite en sa demande d’exécution forcée de la vente, qui sera déclarée irrecevable. Sur les autres demandes La SA Sequano aménagement sera condamnée à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile, DECLARE irrecevable la demande de la SA Sequano aménagement tendant à voir constater la perfection à son profit de la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] et cadastré section E n°[Cadastre 1] au prix de 300 000 euros, par un jugement valant titre, et emportant transfert de propriété ; CONDAMNE la SA Sequano aménagement à payer à la SCI du Ismail la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RESERVE les dépens ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 16 octobre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en défense. La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT