Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/00002

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE N° Du 17 Juin 2024 Procédures collectives N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYPU expédition délivrée à Me [W] ASS ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE REP PAR ME ETROY TPG DES AM PRFECTURE DES AM le 17 JUIN 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ENTRE : Me [R] [W], de la SELARL [W] - LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur de l’association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE [Adresse 5] [Localité 1] comparaissant en personne. ET : Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE SIRET 326 712 841 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par sa Présidente Mme [M] [D] demeurant [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2]. Non comparante, non représentée. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 3 avril 2023, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de l’association Accueil femmes solidarité après résolution du plan de redressement. La SELARL [W] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [R] [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par le même jugement, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2024 pour examen des possibilités de clôture de la procédure. Par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de se prononcer sur l’opportunité d’une conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire en l’état de l’impossibilité de clôture des opérations de liquidation judiciaire invoquée par Maître [W] et a renvoyé l’affaire à l’audience du 13 mai 2024. Lors de l’audience du 13 mai, le liquidateur expose qu’une instance prud’homale est toujours en cours et sollicite la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général. Après convocation par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2024, l’association Accueil femmes solidarité ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. Le ministère public conclut également à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de régime général. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Renonce à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’association Accueil femmes solidarité et dit qu’il sera fait application à son égard des règles de la liquidation judiciaire de régime général ; Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ; Fixe à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 Mai 2025 À 9 heures, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE