Cour d'appel, 08 novembre 2024. 21/05289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD24O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/01198 APPELANTE [6] ([5]) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIMES Madame [B] [N], tutrice de Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M. [O] [N] (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [O] [N], tuteur de Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par M. [O] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [5] (la [6]) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/01198 rendu le 23 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à M. [W] [N] placé sous la tutelle de ses parents, Mme [B] [N] et M. [O] [N]. A l'audience du 2 septembre 2024 à 9h00, la [6] n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 1er août 2024, elle avait informé la Cour de son désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution. M. [O] [N], comparant en personne et représentant Mme [B] [N] et M. [W] [N], accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la [6] et accepté par M. [O] [N], tuteur de [W] [N], est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; DIT que La [5] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, La présidente.