Tribunal Administratif de Pau, 21 novembre 2022. 2101670
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2101670
Date de décision :
21 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Les jardins d'Aime, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif portant sur le plan de masse et les façades d'un ensemble de 39 logements et bureaux.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la SCCV Les jardins d'Aime informe le tribunal que le permis de construire modificatif sollicité a été délivré et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la société Les jardins d'Aime déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les jardins d'Aime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Les jardins d'Aime et à la commune de Gimont.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2101670
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique