Cour d'appel, 17 juillet 2008. 08/00270

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/00270 Décision Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07002675 Monsieur Giovanni Gilbert X... ... 49000 ANGERS REQUERANT ORDONNANCE No 38 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 07 novembre 2007, notifiée le même jour Vu le recours formé par M. X... Giovanni le 14 décembre 2007 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Par un courrier reçu le 14 décembre 2007, Monsieur Giovanni Gilbert X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 07 novembre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise au taux de 55 %. Il fait valoir ses charges, mais celles-ci ne sont pas prises en compte par la Loi sur l'Aide Juridictionnelle. Ses revenus nets sont de 992 euros (moyenne des 3 premiers mois de l'année 2007, contrat CDI). Sa situation a été justement évaluée par la décision déférée qui est alors confirmée. En conséquence: Dit le recours non fondé, Confirme la décision déférée. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT