Cour de cassation, 22 décembre 1975. 75-91.894

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 JUIN 1975 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET CONTRE UN ARRET DU 12 JUIN 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE; "ALORS QUE LA QUESTION POSEE DANS CES CONDITIONS ENGLOBANT DEUX FAITS DISTINCTS ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR"; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1975, X... FRANCIS A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME ETAIT AU MOMENT DES FAITS, AGEE DE MOINS DE 15 ANS; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS AUX QUESTIONS SUIVANTES : PREMIERE QUESTION "X... FRANCIS, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ROUBAIX, LE 10 AOUT 1973, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS TEMPS N'EMPORTANT PAS PRESCRIPTION, COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE THIERRY Y..."; SECONDE QUESTION "A L'EPOQUE SPECIFIEE DANS LA QUESTION QUI PRECEDE, THIERRY Y..., ETAIT-IL ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NE LE 7 MAI 1964"; ATTENDU QUE, PAR CES QUESTIONS, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SEPAREMENT SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE; QU'EN EFFET L'EMPLOI DE LA VIOLENCE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, TANDIS QUE L'AGE DE LA VICTIME EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES; REJETTE LE POURVOI