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Tribunal Administratif de Lyon, 22 novembre 2022. 2207118

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2207118

Date de décision :

22 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A D et M. C F demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, accordé un permis de construire à M. B E ; 2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Jasseron. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C F déclarent se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de Mme D et M. F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207118. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1

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