Cour d'appel, 14 mars 2024. 24/00164

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/00164 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCS6 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Valérie BURDIN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 14 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG 2023J00364) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 22 décembre 2023 , suivant déclaration d'appel du 04 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S. KIS au capital de 3.300.300,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 441 815 503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Maître Blaise GUICHON, avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S.U. ADVINTECH au capital de 1.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 901 008 730, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE, Vu le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble, Vu l'appel interjeté par la Sas Kis le 4 janvier 2024, Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/164, La présidente de chambre, chargée de la mise en état, a proposé aux parties une mesure de médiation. Les deux parties ont donné leur accord sur une telle mesure par courriers des 16 et 27 février 2024. Motifs de la décision Au vu de l'accord des parties, il y a lieu d'ordonner une mesure de médiation portant sur le litige pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les modalités d'organisation de la médiation seront discutées avec le médiateur. PAR CES MOTIFS: Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre, chargée de la mise état, Ordonnons avec l'accord des parties une mesure de médiation portant sur le litige. Désignons pour y procéder le Centre de Médiation de [Localité 5] - ADEMS (CMGA), avec pour mission d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Disons que cette médiation devra être réalisée dans un délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois, à la demande du médiateur. Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros répartie de la manière suivante: - 400 euros à la charge de l'appelante - 400 euros à la charge de l'intimée. Disons que cette provision devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le11 avril 2024. Rappelons que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. Disons que le médiateur tiendra le conseiller de la mise en état informé des éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission. Disons qu'à l'expiration de sa mission, il devra informer le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose. Rappelons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 octobre 2024. Réservons les dépens. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente