Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/10517

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZE5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2023 -Président du TGI de [Localité 3] - RG n° 23/51396 APPELANTE S.A.S. LES DELICES DE TUNIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0109 INTIMEE S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 13 juin 2023, la société Les délices de Tunis a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Régie immobilière de la ville de [Localité 3]. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 12 novembre 2023, la société Les délices de Tunis a déclaré se désister de son instance et de son action. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 14 novembre 2023, la Régie immobilière de la ville de [Localité 3] a indiqué accepter ce désistement. SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'appelante se désiste sans réserve de son instance et son action. L'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il résulte des conclusions des parties que celles-ci se sont entendues pour conserver la charge de leurs frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société Les délices de Tunis et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT