Cour de cassation, 13 novembre 2008. 07-43.970
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-43.970
Date de décision :
13 novembre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Agences TV Seap, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 juin 2007, au profit de M. X... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Les Agences TV Seap de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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