Tribunal Administratif de Bastia, 16 décembre 2024. 2300729
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2300729
Date de décision :
16 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2023 et le 26 juin 2024, la SAS Quatro, représentée par Me Gorand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. B A un permis de construire pour la création d'une extension et d'une terrasse sur la toiture existante sis lieu-dit Santa Lucia di Testa, parcelle cadastrée AB 47, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Hennequin, conclut au rejet la requête, et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Lecci verse au débat, le 2 octobre 2024, un arrêté par lequel elle a procédé au retrait des permis de construire et permis de construire modificatif.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Quatro déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Quatro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Quatro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Quatro, à la commune de Lecci et à M. B A.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique