Cour administrative d'appel de Marseille, 25 novembre 2024. 24MA02884

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa remise aux autorités bulgares, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des article L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2409744 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B, représenté par Me Bal, demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 25 novembre 2024 RP