Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 22/05356

N° RG 22/05356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2HL 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54C N° RG 22/05356 N° Portalis DBX6-W- B7G-W2HL Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [G] [R] C/ [J] [V] [B] [N] [V] [Y] [V] SAS. STELLA MARRIS 33 Grosse délivrée le à Me Franck AUCKENTHALER AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES N° RG 22/05356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2HL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Monsieur [G] [R] né le 27 Février 1965 à [Localité 8] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Franck AUCKENTHALER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [J] [V] [B] née le 14 Décembre 1949 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [V] né le 02 Avril 1970 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [V] né le 20 Avril 1973 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX SAS STELLA MARRIS 33 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire présentées les 21 et 25 Juillet 2022 par Monsieur [G] [R] à l’encontre de Madame [J] [V] [B], Monsieur [Y] [V], Monsieur [N] [V] et de la SAS STELLA MARIS 33 ; Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [G] [R] reçues le 27 Novembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [J] [V], Monsieur [Y] [V], Monsieur [N] [V] et de la SAS STELLA MARIS 33 reçues le 27 Novembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [G] [R] en raison d’un accord intervenu entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [G] [R] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT