Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] - - - - - - - - - - [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile MINUTE n° 24/00736 N° RG 24/00315 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDB ORDONNANCE DE CADUCITE DU 20 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : Association CAISSE DE CREIT MUTUEL DES TROIS PAYS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19 PARTIE DEMANDERESSE A l‘encontre de : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 5] - ALLEMAGNE non représenté PARTIE DÉFENDERESSE Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation, PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la demande ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le greffier Le juge de l’orientation Copie à : Maître [C] [M] de l’ASSOCIATION [M] & [L] le 20 Décembre 2024