Tribunal Administratif de Nice, 03 octobre 2024. 2302782

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Carrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " : 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu : - l'ordonnance n°2302843 du 27 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M. B, ressortissant marocain né en 1975, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant le mention " salarié " à la suite de sa demande réceptionnée le 7 décembre 2022 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice par une ordonnance n°2302843 du 27 juin 2023. Sur le désistement : 2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions présentées dans sa requête enregistrée sous le n°2302782. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. Le rapporteur, signé M. Holzer Le président, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière, signé C. Martin La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, ou par délégation, la greffière N°2302782