Cour d'appel, 22 novembre 2024. 24/00418

COUR D'APPEL DE [Localité 3] MISE EN ETAT ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 NOVEMBRE 2024 RG N° : 24/00418 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVV5 2ème Chambre Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 8 mars 2024 dans une instance enregistrée sous le n° 2022J00053 Nous, Annabelle Clédat, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia Vicino, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00418 - N°Portalis DBV7-V-B7I-DVV5 Défenderesse à l'incident et appelante : Demandeur à l'incident et intimé : S.A.R.L. Les 4 Kindeurs [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Michelle Hildebert de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [D] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Laurent Philibien de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a statué dans une instance opposant la SARL Les 4 Kindeurs à la société Coopérative Unité transport SACV et M. [D] [W]. La société Les 4 Kindeurs a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 22 avril 2024, en intimant la société Coopérative Unité transport SACV et M. [D] [W]. Seul M. [D] [W] a régularisé sa constitution d'intimé par voie électronique le 29 mai 2024. OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 26 août 2024, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Les 4 Kindeurs et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. A cette fin, il a indiqué que l'appelante n'avait jamais conclu et ne lui avait donc pas notifié de conclusions. Aux termes d'une note adressée par RPVA le 18 octobre 2024, l'avocate de l'appelante a indiqué qu'elle s'en remettait à la sagesse de la cour concernant ce dossier. L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 21 octobre 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que ne seront appliqués dans le cadre du présent incident que les textes du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024, compte tenu de la date de la déclaration d'appel. Sur la caducité de la déclaration d'appel : Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En outre, en vertu de l'article 911, à peine de caducité, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. En l'espèce, la société Les 4 Kindeurs a interjeté appel le 22 avril 2024. Son siège social étant situé en Guadeloupe, elle devait remettre au greffe ses conclusions avant le 22 juillet 2024, et les notifier à la même date à l'avocat constitué de l'intimé. Or, elle n'a jamais conclu dans ce dossier. En conséquence, il convient de déclarer sa déclaration d'appel caduque. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société Les 4 Kindeurs, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à M. [D] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, Déclare caduque la déclaration d'appel remise au greffe par la SARL Les 4 Kindeurs le 22 avril 2024, Constate que cette décision met fin à l'instance, Condamne la SARL Les 4 Kindeurs à payer à M. [D] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Les 4 Kindeurs aux entiers dépens de l'instance d'appel. La greffière, Le conseiller de la mise en état