Cour d'appel, 19 février 2026. 25/03885

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 18 N° RG 25/03885 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEO DÉBITEUR : [L] [N] divorcée [J] Mme [L] [N] divorcée [J] C/ TRESORERIE [Localité 1] [1] [2] M. [X] [J] [3] PAYS DE LA [Localité 2] M. [G] [W] CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [L] [N] divorcée [J] TRESORERIE [Localité 1] [Localité 3] [2] M. [X] [J] [4] TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 2] M. [G] [W] CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE Copie certifiée conforme délivrée le : à -BDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2026 ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [L] [N] divorcée [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne INTIMES : TRESORERIE [Localité 5] AMENDES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025 [1] Service surendettement [Adresse 5] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/10/2025 [2] Chez [Z] CONTENTIEUX [Adresse 6] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025 Monsieur [X] [J] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé' FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 2] Service contentieux [Adresse 9] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025 Monsieur [G] [W] [Adresse 10] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/10/2025 CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE Service contentieux, [Adresse 11] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, daté du 06/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 14 février 2024, Mme [L] [J] née [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 23 mai 2024, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 64 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 364 euros.   Mme [L] [J] née [N] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :   -Reçu Mme [L] [J] née [N] en son recours, -Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 200 euros. -Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 31 mars 2025, Mme [L] [J] née [N] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 janvier 2026.   Mme [L] [J] née [N] a comparu.   Les autres parties n'ont pas comparu.   MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel contre les décisions du juge du surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.   Le jugement déféré a été notifié à Mme [L] [J] née [N] le 29 janvier 2025. Elle a interjeté appel le 31 mars 2025.   A l'audience, Mme [L] [J] née [N] n'a formulé aucune observation quant à l'irrecevabilité de son appel.   L'appel est tardif au regard de l'article R. 713-7 précité. Il sera déclaré irrecevable.   Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS   La cour,   Déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [L] [J] née [N].   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.   LE GREFFIER LE PRÉSIDENT