Section du Contentieux, 03 novembre 2022. 460866

Vu la procédure suivante : Mme A C a porté plainte contre Mme F G devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Pour le jugement de son appel formé contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance, Mme C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins la récusation de Mme E, Mme B et M. D. Par une décision du 9 décembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 26 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 février 2022, Mme C déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Fait à Paris, le 3 novembre 202Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Edwige Pluche 1