Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13645 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6KC
Ordonnance n° 2026/M203
Monsieur [Q] [F]
représenté par Me Ismael TOUMI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Maître [R] [T], pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [Q] [F]
représenté par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR URSSAF venant aux droits de l'ancienne RAM province - régime social des indépendants (RSI)
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, assigné en intervention forcée
représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Partie intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le tribunal de grande instance de MARSEILLE a, par jugement du :
- 13 décembre 2011, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [Q] [F],
-28 février 2012, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné M. [R] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 4 novembre 2024, l'état de créance déclarées dans la liquidation judiciaire de M. [F] a été publié au BODACC.
M. [F] a fait appel de l'admission de deux créances qu'il contestait par acte du 13 novembre 2024.
Il a d'abord intimé l'URSSAF PACA, puis ayant été informé par cette dernière de l'existence d'une convention de délégation de gestion, il a, le 19 juin 2025, fait citer l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] en intervention forcée.
Par conclusions d'incident déposées au RPVA le 19 décembre 2025, M. [F] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 910 du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevables les pièces et conclusions de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] notifiées le 20 octobre 2025,
- condamner l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] aux dépens et à lui payer 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Il maintient ses demandes dans ses dernières conclusions d'incident déposées au RPVA le 17 février 2026 et à l'audience du 2 juillet 2026 sollicitant en outre que :
-l'exception d'incompétence soulevée le 3 février 2026 par la défenderesse à l'incident soit déclarée irrecevable,
-subsidiairement, que cette exception d'incompétence soit rejetée.
Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 3 février 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] nous demande de :
-constater que la cour n'est pas valablement saisie d'un appel mais d'une réclamation à l'état de créance qui ne ressort pas de sa compétence,
-juger que les dispositions relatives à la procédure d'appel, en particulier l'article 910 du code de procédure civile, ne sont pas applicables à la présente procédure,
-débouter M. [F] de son incident d'irrecevabilité,
-renvoyer en tant que de besoin le litige devant la juridiction compétente, à savoir le juge commissaire près le tribunal de commerce en charge de la procédure collective de M. [F],
-condamner M. [F] au paiement de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF PACA et M. [T] ès qualités n'ont pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
1)M. [F] soutient que l'exception d'incompétence opposée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] est irrecevable pour ne pas avoir été soulevée in limine litis et avant toute défense au fond.
Ainsi que le prévoit l'article 74 du code de procédure civile cela est exact.
Toutefois, à la lecture de leurs explications et des moyens qui soutiennent cette prétention, il apparaît que ce qui est discuté par les parties est en réalité la voie de recours applicable au litige.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE s'appuie sur l'article R624-8 du code de commerce qui prévoit un recours contre l'état des créances par tout intéressé et M. [F] se fonde sur l'article R624-7 du code de commerce qui stipule que le recours contre les décisions du juge commissaire est formé devant la cour d'appel.
Il s'agit donc de la contestation de l'ouverture d'une voie de recours qui, conformément à l'article 125 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir pouvant être relevée d'office mais aussi proposée en tout état de cause.
L'irrecevabilité opposée par M. [F] à la contestation de la recevabilité de l'appel formée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] sera donc écartée.
2)Il s'évince des dispositions combinées des articles L621-1, R621-1, R624-3 et R624-7 du code de commerce et des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen que le débiteur, dont la contestation de créance n'a pas été tranchée par le juge commissaire, peut faire appel de l'état des créances dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté par les parties et il est justifié par M. [F] que:
-M. [T] ès qualités a notifié la liste des créances à M. [F] le 16 juillet 2024 dans le cadre de la vérification du passif par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 juillet 2024 (pièces 8 et 9 de l'appelant),
-par courrier adressé le 17 août 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu par l'article L622-17 du code de commerce, et reçu le 22 août 2024, M. [F] a contesté les créance de l'URSSAF (pièces 10, 11 et 12 de l'appelant),
-malgré cela, le liquidateur judiciaire n'a pas saisi le juge commissaire de la contestation , de sorte que le 19 septembre 2024, ce dernier a admis les créances présentées, y compris celles qui étaient contestées (pièce 12 de l'appelant),
-le 13 novembre 2024, soit dans le délai légal de 10 jours, M. [F] a fait appel de l'état des créances publié au BODACC le 4 novembre 2024 (pièce 13 de l'appelant).
Il ne peut donc sérieusement être remis en cause que la contestation du débiteur, formée dans les délais légaux, n'a pas été portée par le liquidateur judiciaire devant le juge commissaire de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'accéder à son juge et que les textes sus-visés ont été bafoués.
Dans ces conditions, l'appel de M. [F], voie de recours ouverte à la situation, doit être déclaré recevable.
3)Conformément à l'article 910 du code de procédure civile, à compter de la date à laquelle la demande d'intervention forcée formée à son encontre lui a été notifiée, l'intervenant forcé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté et résulte du dossier que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a été appelée en intervention forcée devant la cour d'appel le 19 juin 2025.
En application du principe sus-énoncé elle avait jusqu'au 19 septembre 2025 pour déposer ses écritures.
Il en résulte que ses conclusions notifiées au RPVA le 20 octobre 2025 sont tardives et en conséquence irrecevables. Il en sera de même de toutes les pièces et écritures ultérieures.
4)Les dépens de l'incident seront supportés par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] dont la fin de non-recevoir a été rejetée et dont les écritures sont irrecevables.
Elle se trouve, ainsi, infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
Il serait inéquitable de laisser supporter à M. [F] l'intégralité des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] sera condamnée à lui payer 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier sera renvoyé à la mise en état dans l'attente de sa fixation au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à dispositions au greffe et susceptible de déféré :
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de la voie de recours opposée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] ;
Déclarons l'appel recevable ;
Déclarons irrecevables les écritures au fond et toutes les pièces déposées au RPVA par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] le 20 octobre 2025 ainsi que toutes les pièces et conclusions ultérieures ;
Renvoyons la cause et les parties à la mise en état en attente de fixation au fond ;
Déclarons l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] à payer à M. [F] 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 1er octobre 2026
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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