Cour de cassation, 23 octobre 1980. 79-15.359

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1200 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VOILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) AYANT ETE VICTIME LE 26 MAI 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TERRAILLON A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SAGI TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A TERRAILLON, AGENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A PAYER A LA SAGI LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON EMPLOYE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA SAGI AYANT LA QUALITE DE TIERS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE PEUT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE LE CODEBITEUR; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME QUI, TENU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, DE PAYER LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LUI A SON PREPOSE, NE PEUT EXERCER CONTRE CE DERNIER, DE CE CHEF, AUCUNE ACTION; QUE NE DISPOSANT DES LORS D'UNE ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE TIERS CO-AUTEUR DU DOMMAGE, IL NE PEUT AGIR CONTRE CELUI-CI QUE DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR N'EUT AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE VOILLOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.