Cour de cassation, 01 février 1994. 93-81.916

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour participation, avec arme, à un attroupement et complicité de dégradations, à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis, a ordonné son maintien en détention et prononcé contre lui une interdiction d'exercice de ses droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ne respecte pas lesdites dispositions à défaut de désignation régulière des assesseurs ; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte en date du 16 mars 1993 désignant deux personnes inscrites sur la liste des assesseurs appelés à remplir les fonctions d'assesseur auprès de la juridiction d'appel à l'audience du 16 mars 1993, ni la liste susvisée arrêtée par le ministre de la justice ne figurent au dossier de la procédure, de sorte que la régularité de la composition du tribunal supérieur d'appel ne peut être vérifiée" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal supérieur d'appel était composé de son président, M. Jean-Baptiste Z... et de MM. Gérard Y... et Ali C..., assesseurs, "désignés par ordonnances n° 35/TSA/93 et 39/TSA/93, en date du 16 mars 1993, du président du tribunal supérieur d'appel et ce, en application de l'ordonnance n 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte" ; Attendu que ces mentions permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction concernée, au regard des articles L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement douze jours après l'appel formé par le prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées et que l'avocat de l'Ile de la Réunion pressenti par le prévenu ait pu se déplacer dans un aussi bref délai ; "alors qu'aux termes de l'article 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu a droit notamment de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'un tel droit substantiel a été refusé au prévenu devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte dès lors, qu'en raison de la fixation de la date d'audience dans le très bref délai de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Saïd A... n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix, celui-ci n'ayant pu effectuer un déplacement à Mayotte dans un délai aussi court ; qu'en s'abstenant d'assurer au prévenu le temps et les facilités nécessaires pour assurer sa défense, le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a méconnu les droits de la défense énoncés à l'article susvisé" ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de procédure que le prévenu, poursuivi selon la procédure de comparution immédiate avait, devant la juridiction de première instance, renoncé à tout délai pour préparer sa défense et demandé à être jugé immédiatement et qu'il était assisté d'un conseil devant la juridiction d'appel ; Attendu qu'il ne saurait, en cet état, alors qu'il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt non plus que de conclusions déposées, qu'il ait sollicité le bénéfice d'un renvoi des débats, exciper valablement d'une violation du texte visé au moyen ; Que celui-ci ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 444, 446, 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a déclaré Saïd A... coupable de détention d'arme lors d'un attroupement et de complicité de dégradation immobilière par instructions et l'a condamné de ces chefs ; "alors que les témoins doivent, avant de déposer, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; que le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ne peut s'arroger le pouvoir discrétionnaire que la loi n'accorde qu'au président de la cour d'assises d'entendre une personne, au cours des débats, sans prestation de serment ; qu'aucune des énonciations des notes d'audience datées du 16 mars 1993 (E6) ne fait état de la prestation de serment de Mohamed Abdou X..., de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Attendu que s'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt non plus que des notes d'audience que le témoin Mohamed Abdou X... ait prêté serment avant de déposer, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêt, dès lors qu'il résulte des énonciations de celui-ci que la déposition de ce témoin n'était pas de nature à influencer la décision des juges, Saïd A... ayant lui-même reconnu devant eux, à la fois avoir été porteur d'un bâton au cours de la manifestation et avoir incité les manifestants à incendier un édifice public ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-26 du nouveau Code pénal issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques de l'article 42 du Code pénal pour une période de dix ans ; "alors qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et du principe à valeur constitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, que les dispositions moins sévères du nouveau Code pénal issu de la loi du 22 juillet 1992 s'appliquent dès la promulgation de la loi ; que la limitation à cinq ans de l'interdiction des droits civiques pour une peine correctionnelle prévue à l'article 131-27 du nouveau Code pénal s'applique donc aux condamnations non définitives postérieures à la loi du 22 juillet 1992 réformant les dispositions générales du Code pénal, de sorte qu'en condamnant le prévenu à la peine complémentaire de dix années d'interdiction des droits civiques, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les juges du fond ne sauraient être censurés pour avoir fait application d'une peine prévue par l'article 43 du Code pénal dans sa rédaction toujours en vigueur ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;