Cour de cassation, 18 mars 2008. 07-10.102

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt en date du 29 août 2002 a condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'ils n'étaient plus fondés à le faire en raison du principe de l'autorité de la chose jugée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.