Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 22/05597

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNEF S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son SYndic en exercice, le Cabinet UNITIA sis [Adresse 1] Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 Madame [G] [F] Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 Monsieur [K] [P] Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 Madame [V] [L] Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 Madame [Z] [B] Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 C/ Syndic. de copro. [Adresse 3] Représentant : Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 S.A.R.L. STUDIO 440 Représentant : Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1953 S.C.I. SCI 440 ASSOCIES Représentant : Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1953 Société ALLIANZ IARD RCS NANTERRE n°B542 110 291 Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Nonobstant la demande de report de la clôture, force est de constater que l'affaire venait, pour la 2ème fois, pour clôture impérative, après deux années de mise en état, ayant permis à chacun de présenter utilement sa défense (certaines parties ont conclu jusqu'à 5 fois), sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage). Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Julien COULET, Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Me Katell RALITE, Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY