Cour de cassation, 21 novembre 1973. 72-91.173

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE, POUR REFUS DE PRESENTER SON PERMIS DE CONDUIRE ET OUTRAGE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971, BIEN QUE CET APPEL AIT ETE INTERJETE DEUX JOURS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION ; " AUX MOTIFS QUE " L'HUISSIER QUI NE TROUVE PERSONNE A DOMICILE DOIT S'ASSURER, PAR TOUS MOYENS EN SON POUVOIR, QUE LE DOMICILE DE LA PERSONNE RECHERCHEE EST INCONNU ET MENTIONNER SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, SES DILIGENCES ET LES REPONSES QUI ONT ETE FAITES A SES DIFFERENTES INTERPELLATIONS ; QU'AUCUN TEXTE NE L'OBLIGE A PRECISER LA SOURCE DE SES INFORMATIONS ET, NOTAMMENT, LA DESIGNATION DES PERSONNES INTERPELLEES " ; " QUE L'HUISSIER S'EST ENQUIS AUPRES D'UN LOCATAIRE, QUI LUI A DIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ; AUPRES DE DIVERS VOISINS ET EN MAIRIE DE NOISY-LE-SEC ; QUE CES RECHERCHES SONT DEMEUREES VAINES ; " QU' " EN ACCOMPLISSANT CES DIFFERENTES DEMARCHES POUR DECOUVRIR LE DOMICILE DE X... ET EN LES RELATANT SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, L'HUISSIER A SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI " ; " ET QUE " LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION NE PEUT ETRE CONTESTEE " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIENT QUE LE DEMENAGEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE, A QUELQUE 200 METRES, DANS LA MEME COMMUNE, ETAIT CONNU DE TOUS LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ET DE TOUS LES VOISINS ET QUI SOULIGNAIENT QUE LE MAIRE DE NOISY-LE-SEC N'AVAIT PAS VISE LE PROCES-VERBAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, ETANT OBSERVE QUE CELUI-CI AURAIT CERTAINEMENT DONNE L'ADRESSE DE X... QUI EST PRESIDENT DU CLUB CYCLISTE DE NOISY-LE-SEC ; " QUE LE DEMANDEUR REMARQUAIT ENCORE QUE L'HUISSIER, DEMEURANT A PARIS ET NON A NOISY-LE-SEC, N'AVAIT PAS FAIT UNE VERITABLE PERQUISITION ET QUE LA PREUVE EN AVAIT ETE ADMINISTREE PAR LES GENDARMES, AGISSANT AUX ORDRES DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RENNES, EN DATE DU 30 AOUT 1971, CES GENDARMES AYANT DELIVRE LA COPIE DU JUGEMENT AU CONCLUANT, DES LE 11 SEPTEMBRE, SANS FAIRE MENTION, DANS LEUR PROCES-VERBAL, DE LA MOINDRE RECHERCHE POUR DECOUVRIR SON DOMICILE NOUVEAU ; " QUE CES CONCLUSIONS VALAIENT CHEFS ESSENTIELS DE DEFENSE ET QUE LA COUR ETAIT TENUE D'Y REPONDRE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME ; " QUE CE DEFAUT DE REPONSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST EVIDENT QUE L'HUISSIER N'A PAS EFFECTUE DE RECHERCHES SUFFISANTES, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE DES INVESTIGATIONS PLUS SERIEUSES AURAIENT PERMIS DE TROUVER LE DEMANDEUR SANS AUCUNE DIFFICULTE, COMME L'ONT TROUVE LES GENDARMES DE NOISY-LE-SEC ; " QUE L'ABSENCE DU NOM DU LOCATAIRE QUI AURAIT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ET LE FAIT QUE LE MAIRE DE NOISY-LE-SEC N'A PAS VISE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER, ALORS QUE L'ADRESSE DU DEMANDEUR ETAIT PARFAITEMENT CONNUE A LA MAIRIE, COMME IL A ETE DEMONTRE PAR LA SUITE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " QUE L'HUISSIER S'EST BORNE A AFFIRMER QUE SES RECHERCHES ETAIENT DEMEUREES VAINES, SANS MENTIONNER LES REPONSES FAITES, PARTICULIEREMENT A LA MAIRIE, A SES DIFFERENTES INTERPELLATIONS, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 563 DU MEME CODE ; " QUE L'INSUFFISANCE DES RECHERCHES EFFECTUEES ET DES MENTIONS PORTEES PAR L'HUISSIER SUR LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DU 2 JUILLET 1971 ENTRAINE LA NULLITE DE CE PROCES-VERBAL ET, PAR SUITE, CELLE DE LA SIGNIFICATION A PARQUET DU 26 AOUT 1971 ; " QUE CETTE NULLITE, S'AJOUTANT AU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, JUSTIFIE EGALEMENT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; " ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE " LORSQUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE AU PARQUET, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PEUT ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES RECHERCHES, EN VUE DE DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'INTERESSE ", SERAIT SANS AUCUNE PORTEE, SI LE DELAI D'APPEL NE DEVAIT PAS PARTIR DU MOMENT OU LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTIVEMENT DELIVREE ; " QU'EN SPECIFIANT QU' " EN CAS DE DECOUVERTE DE CE DERNIER, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LUI DONNE CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, QUI PRODUIT ALORS LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE ", LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LE DELAI D'APPEL NE COURE QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'INTERESSE A EU CETTE CONNAISSANCE, SOIT, EN L'ESPECE, A DATER DU 11 SEPTEMBRE 1971 ; " QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL DU DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DOIT ETRE CASSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES A RENDU, LE 5 MAI 1971, CONTRE LE PREVENU X..., NON COMPARANT, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1971, CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE CETTE SIGNIFICATION A EU LIEU AU VU D'UN " PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ", DRESSE, LE 2 JUILLET 1971, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI Y MENTIONNE QU'UN LOCATAIRE LUI A DECLARE QUE L'INTERESSE ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QUE SES RECHERCHES AUPRES DE LA MAIRIE DE NOISY-LE-SEC, OU LE PREVENU ETAIT DOMICILIE, AINSI QU'AUPRES DE DIVERS VOISINS, SONT RESTEES VAINES ; QUE LE JUGEMENT A ETE PORTE, LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, A LA CONNAISSANCE DE X..., QUI EN A INTERJETE APPEL LE 13 DU MEME MOIS ; QUE X... A CONCLU DEVANT LA COUR A LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION COMME NE CONTENANT PAS LA PREUVE DES VERIFICATIONS ET DEMARCHES SERIEUSES DE L'HUISSIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET A LA RECEVABILITE DE SON APPEL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET DECLARER L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET CONSTATE QUE L'HUISSIER A MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES ET LES REPONSES QUI ONT ETE FAITES A SES DIVERSES INTERPELLATIONS ET OBSERVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT CET OFFICIER MINISTERIEL A PRECISER LA SOURCE DE SES INFORMATIONS PAR LA DESIGNATION DES PERSONNES INTERPELLEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE SAURAIT DENIER LA REALITE DES DILIGENCES QUE L'HUISSIER A, DANS SON EXPLOIT, CERTIFIE AVOIR ACCOMPLIES, ALORS QU'IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE CET EXPLOIT DONT LES CONSTATATIONS REVETENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ; QUE, SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE L'EXPLOIT, LORSQU'IL A ETE REMIS A L'INTERESSE APRES SIGNIFICATION AU PARQUET, PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 498 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL LE DELAI D'APPEL COURT EN PAREIL CAS ET SANS EXCEPTION, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE