Cour de cassation, 26 janvier 2017. 16-10.319

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 16-10.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [M] [F] épouse [C], 2°/ M. [O] [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Fer Harry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la SCI Fer Harry, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [C], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [C] à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.