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Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 octobre 2022. 2200053

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2200053

Date de décision :

19 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme A B , demande au tribunal d'annuler la décision 2021-1374 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux mettant à sa charge un trop perçu d'un montant de 543,70 euros. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2022. Le président de la 6ème chambre, Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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