Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 octobre 2022. 2200053
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2200053
Date de décision :
19 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme A B , demande au tribunal d'annuler la décision 2021-1374 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux mettant à sa charge un trop perçu d'un montant de 543,70 euros.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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