Cour de cassation, 13 septembre 2023. 22-10.519

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° P 22-10.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société [C] et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [N] [C], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, a formé le pourvoi n° P 22-10.519 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Financiera Maderera, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), 3°/ à la société Finsa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société HB Fuller Adhesives France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Forbo Helmitin, 5°/ à la société Jowat France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Jowat SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), venant aux droits de la société Jowat AG, 7°/ à la société Prodimo, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société [C] et associés mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Prodimo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société HB Fuller Adhesives France, venant aux droits de la société Forbo Helmitin, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Jowat France et Jowat SE, venant aux droits de la société Jowat AG, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [C] et associés mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE et les sociétés Financiera Maderera et Finsa France. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [C] et associés mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Raud agencement d'intérieurs, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.