Tribunal Administratif de Lille, 17 août 2023. 2202473
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2202473
Date de décision :
17 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Mbarga, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 février 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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